AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6La reconnaissance d'une UES ou la modification de son périmètre relève d'un accord collectif de droit commun.

La reconnaissance d'une UES ou la modification de son périmètre relève d'un accord collectif de droit commun.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. soc., 14 nov. 2013, n° 13-12.712 : JurisData n° 2013-025589 ; JCP E 2013, act. 877 La Cour de cassation a retenu le 14 novembre que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral, mais de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2013-11-01


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