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Les aspects pratiques de la fonction de CIL dans l'entreprise

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6

Dossier par Chloé Torres avocat, directeur du département Informatique et libertés, Alain Bensoussan Avocats et Hélène Legras CIL mutualisé Groupe AREVA

EXTRAIT *

Pour être en conformité avec la réglementation Informatique et libertés, deux voies s'ouvrent aux entreprises : soit continuer à déclarer leurs traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL, soit s'en dispenser depuis 2004, pour les déclarations dites normales, en désignant un correspondant Informatique et libertés (communément appelé « CIL ») (A. Bensoussan, Le correspondant à la protection des données à caractère personnel : un maillon important de la réforme : Gaz. Pal. n° 284 (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2013-11-01


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