AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6Pourquoi désigner un CIL et comment déployer la fonction dans l'entreprise ?

Pourquoi désigner un CIL et comment déployer la fonction dans l'entreprise ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2013 - n° 6

Etude Article rédigé par : Hélène Legras CIL mutualisé Groupe AREVA et Chloé Torres avocat, directeur du département Informatique et libertés, Alain Bensoussan Avocats

EXTRAIT *

La désignation d'un CIL est facultative en France. Les entreprises quelle que soit leur forme sociale, peuvent continuer à réaliser les formalités préalables auprès de la CNIL pour les traitements automatisés de données à caractère personnel qu'elles mettent en oeuvre. Les entreprises sont donc amenées à se poser la question de l'intérêt de désigner un CIL, puis des modalités de déploiement de sa mission. L'instauration de la fonction de CIL permet au responsable de traitement d'alléger ses obligations (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2013-11-01


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