AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6Le nouveau pouvoir de la CNIL : le contrôle en ligne.

Le nouveau pouvoir de la CNIL : le contrôle en ligne.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6

EXTRAIT *

CNIL, communiqué, 7 oct. 2014 ; JCP E 2014, act. 764 La CNIL dispose d'un nouveau pouvoir de contrôles en ligne qui lui offre l'opportunité d'être plus réactive et efficace dans l'univers numérique. Celui-ci vient s'ajouter aux autres moyens d'enquête déjà existants : contrôles sur place au sein des organismes, auditions sur convocation à la CNIL et contrôles sur pièces. La différence majeure de ce nouveau pouvoir réside dans le fait que les constatations sont effectuées depuis les locaux de la CNIL (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2014-11-01


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