AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6Déclaration de confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises.

Déclaration de confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2014-1189, 15 oct. 2014 : Journal Officiel 17 Octobre 2014, p. 17234. – A. 15 oct. 2014 : Journal Officiel 17 Octobre 2014 ; JCP E 2014, act. 788 Les micro-entreprises commerciales ont, depuis un décret du 15 octobre, la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. Sont uniquement concernées les entreprises remplissant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement