AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6Le framing ne constitue pas sur Internet une communication au public.

Le framing ne constitue pas sur Internet une communication au public.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6

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CJUE, 9e ch., ord. 21 oct. 2014, aff. C-348/13 ; JCP E 2014, act. 836 La CJUE a indiqué le 21 octobre que le seul fait qu'une oeuvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d'un lien utilisant la technique de la transclusion (dit «  framing »), ne peut pas être qualifié de communication au public, dans la mesure où l'oeuvre en cause n'est ni transmise à un public nouveau, ni communiquée selon un mode technique spécifique, différent de celui (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2014-11-01


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