AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6Relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.

Relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2014-1317, 3 nov. 2014 : Journal Officiel 5 Novembre 2014 ; JCP E 2014, act.850 Un décret du 3 novembre a modifié les dispositions réglementaires du Code de commerce relatives au bail commercial en application de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il précise la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2014-11-01


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