AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte.

Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6

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Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.070 : JurisData n° 2014- 026502 ; JCP E 2014, act. 857 La Cour de cassation a jugé le 4 novembre que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2014-11-01


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