AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6Propriété intellectuelle : le nouveau cadre du contrat d'édition.

Propriété intellectuelle : le nouveau cadre du contrat d'édition.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-1348, 12 nov. 2014 : Journal Officiel 13 Novembre 2014 ; JCP E 2014, act. 878 Aux termes d'une ordonnance du 12 novembre la notion de contrat d'édition couvre désormais l'édition des exemplaires physiques d'une oeuvre et la réalisation de cette oeuvre sous une forme numérique. Les conditions de cession des droits de l'oeuvre seront inscrites dans une partie distincte du contrat. Les nouvelles dispositions définissent l'étendue de l'obligation qui pèse sur l'éditeur en matière d'exploitation (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2014-11-01


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