AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6TVA : détermination du lieu d'une livraison de biens.

TVA : détermination du lieu d'une livraison de biens.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6

EXTRAIT *

CJUE, 2e ch., 2 oct. 2014, aff. C-446/13 ; JCP E 2014, act. 756 La CJUE a indiqué le 2 octobre que, selon le droit communautaire, le lieu d'une livraison d'un bien, vendu par une société établie dans un État membre à un acquéreur établi dans un autre État membre, et sur lequel le vendeur a fait réaliser par un prestataire établi dans cet autre État membre des travaux de finition visant à rendre ce bien apte pour la livraison, avant de le faire expédier par ledit prestataire à destination de l'acquéreur, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2014-11-01


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