AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6Conséquence d'une option tardive pour le régime des SARL de famille.

Conséquence d'une option tardive pour le régime des SARL de famille.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6

EXTRAIT *

CE, 3e et 8e ss-sect., 5 nov. 2014, n° 367371 ; JCP E 2014, act. 888 Le Conseil d'État a jugé le 5 novembre que lorsqu'une société a clairement manifesté son intention d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes à compter du début d'un exercice et qu'elle-même et ses associés ont souscrit, pour cet exercice, les déclarations correspondant à ce régime, les associés ne peuvent utilement se prévaloir de l'irrégularité qu'aurait commise l'Administration en acceptant cette option pour cet (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2014-11-01


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