AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6Opposabilité des informations collectées par un système de traitement automatisé.

Opposabilité des informations collectées par un système de traitement automatisé.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6

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Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-14.991 : JurisData n° 2014-02165 ; JCP E 2014, act. 722, 798 Dans le cadre du contentieux du licenciement pour cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation a jugé le 8 octobre que constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles, avant sa déclaration à la CNIL

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2014-11-01


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