Caractérisation du harcèlement moral.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. soc., 2 oct. 2014, n° 13-18.862 : JurisData n° 2014-025009 ; JCP E 2014, act. 841 La Cour de cassation a précisé le 22 octobre que les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2014-11-01


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