AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6Résiliation judiciaire demandée par un salarié protégé.

Résiliation judiciaire demandée par un salarié protégé.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-19.527 : JurisData n° 2014-025757 ; JCP E 2014, act. 851 La Cour de cassation a indiqué le 28 octobre que les salariés protégés dont la demande de résiliation judiciaire de leur contrat est accueillie n'ont droit, au titre de la violation de leur statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'ils auraient dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2014-11-01


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