AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6L'audit interne des salariés n'est pas en soi un mode de preuve déloyale.

L'audit interne des salariés n'est pas en soi un mode de preuve déloyale.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2014 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.427 : JurisData n° 2014-026508 ; JCP E 2014, act. 883 La Cour de cassation a précisé le 5 novembre que le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2014-11-01


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