• 8 janvier

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Circ. n° NOR/MCT/B/07/0001/C, 8 janv. 2007 Les ministères de l'Économie et de l'Intérieur publient une circulaire ayant pour objet de répondre aux questions relatives au paiement des dépenses avant le vote du budget des établissements publics de coopération intercommunale nouvellement créés, issus de transformations ou de fusions d'anciens Epci ou qui étendent leur périmètre ou leurs compétences au 1er janvier 2007 ou au cours de l'exercice 2007.

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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