• 23 janvier

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Réforme de la fiscalité locale : l'AdCF soumet ses propositions au débat. À l'occasion de sa journée annuelle consacrée aux lois de finances, l'Assemblée des communautés de France se félicite des récentes dispositions visant à limiter les effets du plafonnement de la taxe professionnelle sur les intercommunalités les plus dépendantes de cette recette fiscale (communautés en taxe professionnelle unique). L'AdCF considère néanmoins qu'elles ne valent qu'à titre provisoire et n'invalident aucunement (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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