L'intérêt communautaire à l'épreuve des délais

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Etude Article rédigé par : Emmanuel Duru responsable des affaires juridiques AdCF

EXTRAIT *

Initiée par la pratique des districts, introduite par la loi Administration territoriale de la République du 6 février 1992Note 1, la notion d'intérêt communautaire a été consacrée par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunaleNote 2. Innovante en droit français, elle permet une pleine application du principe de subsidiarité qui veut qu'un niveau d'administration confie à un autre niveau ce qui lui est difficile d'assumer seul. Cette (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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