• 14 mars

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Faisant notamment suite à ses réflexions du 23 janvier 2007 (V. supra), le bureau national de l'Assemblée des communautés de France adopte ses propositions en matière de réforme de la fiscalité locale, qui vise quatre objectifs principaux : la clarification des responsabilités ; la reconstitution de l'autonomie financière des collectivités locales ; la modernisation des assiettes fiscales locales ; la diversification et la sécurisation des ressources de l'intercommunalité. Concrètement, l'AdCF propose (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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