• 22 mars

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Rép. min. n° 26183, 8 févr. 2007 : JO Sénat Q 22 mars 2007, p. 643 Dans une réponse au sénateur Denis Badré, le ministre de l'Intérieur revient sur le traitement comptable des fonds de concours pouvant être versés par des Epci à leurs communes membres (suite à L. n° 2004-809, 13 août 2004, art. 186 – V. CGCT, art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26), selon que ces fonds correspondent soit à des subventions d'équipement, soit à des subventions de fonctionnement.

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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