• 25 janvier

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Rép. min. n° 24852, 19 oct. 2006 : JO Sénat Q 25 janv. 2007, p. 188 En réponse à une question du sénateur Piras sur la constitution d'un groupement de commandes entre un syndicat intercommunal et une commune adhérente, le ministre de l'Intérieur précise qu'un tel groupement « ne se justifie que dans la mesure où il y a un intérêt, notamment en termes d'économie d'échelle, à mutualiser un besoin. Cela suppose donc qu'il soit possible de passer une commande commune ». Une restriction que certains souhaiteraient (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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