• 8 février

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

D. n° 2007-162, 6 févr. 2007 : Journal Officiel 8 Février 2007 ; JCP A 2007, act. 172 Afin d'éviter toute captation abusive, un décret en date du 6 février 2007 dispose que sauf autorisation de l'assemblée délibérante, « le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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