• 15 mars

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Rép. min. n° 17463, 5 mai 2005 : JO Sénat Q 15 mars 2007, p. 595 En réponse à une question du sénateur Aymeri de Montesquiou, le ministre de l'Intérieur précise que lorsque les biens mis à disposition par une commune ne sont plus nécessaires à un Epci pour exercer les compétences qui lui ont été transférées, il convient, en application des dispositions de l'article L. 1321-3 du Code général des collectivités territoriales, de les désaffecter et de les rétrocéder à la commune propriétaire. Cette désaffection (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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