• 2 janvier

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Rép. min. n° 109746, 14 nov. 2006 : JOAN Q 2 janv. 2007, p. 120 Répondant aux inquiétudes du député Pascal Terrasse, le ministre de l'Intérieur affirme que la circulaire du 9 janvier 2006 relative à la reconnaissance officielle des établissements publics territoriaux de bassin « ne remet (...) aucunement en cause la possibilité pour les groupements de communes et syndicats mixtes fermés assurant la gestion des milieux aquatiques d'instituer auprès des bénéficiaires de leurs interventions reconnues (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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