• 27 février

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Rép. min. n° 108363, 31 oct. 2006 : JOAN Q 27 févr. 2007, p. 2213 En réponse à une question du député Marie-Jo Zimmermann, le ministre de l'Intérieur précise que si les décisions institutives ou les décisions modificatives relatives aux syndicats de communes, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération peuvent prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, ces suppléants ne peuvent être élus à des fonctions telles que vice-président ou membre du bureau, ou encore (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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