• 13 mars

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

AN, prop. L. n° 3774, 13 mars 2007 Le député Philippe Tourtelier et plusieurs de ses collègues déposent une proposition de loi « relative aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière économique » tendant à remédier à une « erreur de codification » afin que les Epci puissent de nouveau intervenir pour aider au maintien des commerces (V. sur cette même question Rép. min. n° 24752, 12 oct. 2006 : JO Sénat Q 25 janv. 2007,p. 188).

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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