• 15 janvier

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Le présent arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, en date du 15 janvier 2007, fait application d'une jurisprudence constante : l'hostilité d'un conseil municipal à la création d'une communauté de communes et à l'inclusion de cette commune dans le nouvel Epci est dépourvue d'effets. Deux précisions méritent mention. D'abord, la circonstance que les communes concernées aient reçu les informations nécessaires (projet de statuts), non du préfet, mais d'un maire est sans incidence sur la (...)

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SOURCES

Cahiers de droit de l'intercommunalité
CAA Marseille, 15 janv. 2007, n° 06MA01993, Min. Int., Cté. cne. Nebbiu

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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