• 9 février

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

AN, 9 févr. 2007, prop. L. n° 3630 Le député Bernard Debré dépose une proposition de loi afin de « mettre l'accent » sur la nécessité de créer à Paris une structure de coopération intercommunale, jugée « essentielle au développement de [cette ville] et à une meilleure collaboration entre [elle] et sa périphérie » (V. JCP A 2007, act. 197).

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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