• 27 févr. 2007

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Rép. min. n° 111386, 28 nov. 2006 : JOAN Q 27 févr. 2007, p. 2133 En réponse à une question du député Patrick Beaudoin, le ministre de l'Intérieur rappelle les procédures permettant à une commune de se retirer d'un établissement de coopération intercommunale. Il trace en outre un bilan des modifications des périmètres des Epci à fiscalité propre par procédure de retrait, mise en oeuvre depuis 2002 (108 au total), dans un tableau présentant le département dans lequel se situe le siège de l'Epci à (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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