• 1er mars

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25175, 9 nov. 2006 : JO Sénat Q 1er mars 2007, p. 2799 En réponse à une question du sénateur Jean-Louis Masson relative à la création d'un syndicat mixte chargé d'élaborer un schéma de cohérence territoriale (Scot), le ministre de l'Intérieur rappelle que « le choix d'un périmètre résulte non pas d'une simple consultation des communes et des Epci intéressés, mais d'une proposition de leur part. Dans le cas où une commune ou un des Epci n'aurait pas délibéré sur le projet de périmètre, (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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