• 2 mars

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Dans une décision Commune de Saint-Brandan, le Conseil d'État considère que si le conseil municipal peut toujours, dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, revenir sur un avis qu'il aurait déjà exprimé, une éventuelle délibération postérieure à l'expiration de ce délai constituerait en revanche seulement un élément d'appréciation susceptible d'être pris en considération par le préfet pour prononcer ou non l'extension du périmètre sur (...)

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SOURCES

Cahiers de droit de l'intercommunalité
CE, 2 mars 2007, n° 284704 : Juris-Data n° 2007-071511 ; Rec. CE, à paraître ; JCP A 2007, act. 304 ; JCP A 2007, 2120, note L. Erstein

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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