• 15 mars

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25851, 28 déc. 2006 : JO Sénat Q 15 mars 2007, p. 605 Répondant à une question du sénateur Jean-Louis Masson, le ministre de l'Intérieur précise que des Epci peuvent être autorisés à fusionner si l'un d'entre eux au moins est à fiscalité propre. L'établissement issu de la fusion est alors nécessairement un Epci à fiscalité propre. Il relève de la catégorie de celui des Epci à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences théoriques (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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