• 20 mars

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Rép. min. n° 107603, 24 oct. 2006 : JOAN Q 20 mars 2007, p. 2950 En réponse à une question du député Louis Guédon, le ministre de l'Intérieur rappelle les raisons légitimant la spécificité des syndicats mixtes ouverts, et notamment le fait que ses membres s'organisent entre eux librement et précise que le Gouvernement n'a pas l'intention de remettre en cause ce système de représentation.

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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