• 27 mars

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2007 - n° 1

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

L'Association des maires de France et l'Assemblée des communautés de France organisent, pour la première fois de leur histoire, une manifestation commune, consacrée à la mutualisation des services entre communes et communautés (V. JCP A 2007, act. 365 et 391 et infra, Table ronde et Cahiers pratiques). Au terme du colloque, les deux associations adoptent une motion expliquant pourquoi ce régime ne rentre pas selon elles dans le cadre des règles communautaires de la commande publique qu'elles adressent (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2007-01-01


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