Régie personnalisée de remontées mécaniques.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

CAA Bordeaux, 13 nov. 2007, n° 06BX01607, Régie des sports d'hiver de Luz-Ardiden La cour administrative d'appel de Bordeaux, le 13 novembre, fait une application sans surprise des principes jurisprudentiels qui régissent la matière : — d'une part, le principe d'égalité tarifaire entre les usagers doit être respecté ; — d'autre part, les différences établies par l'organe délibérant ne sont légales que si elles sont justifiées par des considérations d'intérêt général en rapport avec l'exploitation (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2008-01-01


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