AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1Travaux de captage et de dérive d'eaux souterraines autorisés par arrêté préfectoral.

Travaux de captage et de dérive d'eaux souterraines autorisés par arrêté préfectoral.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

CE, 28 déc. 2007, n° 272775, B : JurisData n° 2007-073004 En l'espèce, un arrêté préfectoral avait autorisé un syndicat intercommunal à dériver une partie des eaux souterraines recueillies par captage. Une propriétaire voisine poursuivait son annulation et demandait que le syndicat soit mis en demeure de procéder à l'installation d'une pompe équipée d'une vanne d'équilibrage. Elle concluait à une demande de dommages-intérêts. Le 28 décembre, le Conseil d'État confirme les décisions de rejet du tribunal (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2008-01-01


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