Les communautés d'agglomération : moyens

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1

Etude Article rédigé par : Christian DEBOUY professeur à la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers

EXTRAIT *

Contrairement à la communauté urbaine, mais à l'instar de la communauté de communes, aucun transfert de la propriété des biens n'est prévu dans une communauté d'agglomération, à l'exception du cas des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence en matière de zones d'activité économique et de zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Le Code de la propriété des personnes publiques autorise cependant la cession amiable, sans déclassement préalable, des biens du domaine public (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2008-01-01


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