Fondement du droit d'usage de la décharge.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

CAA Versailles, 4 oct. 2007, n° 06VE02023, SICTOM du Hurepoix. – Sur l'application du droit des marchés de travaux, V. aussi, CAA Nancy, 11 oct. 2007, n° 06NC00739, Bureau d'études Chaussard Ingenierie Le syndicat avait émis un commandement de payer adressé à la société d'économie mixte (SEM) pour obtenir le remboursement de sommes qu'il estimait lui avoir indûment réglées. À l'origine une convention avait été conclue entre les deux parties : d'une part, la société accepta dans la limite de 40 000 (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2008-01-01


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