Dissolution d'un syndicat.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

CAA Paris, 21 nov. 2007, n° 05PA02830 et 05PA02834, A. Il s'agit de deux litiges similaires, mais distincts. Le 21 novembre, la cour exclut toute responsabilité de la commune du fait de nuisances liées à l'exploitation d'une décharge publique ; l'exploitation et la gestion des ordures ménagères avaient été confiées à un syndicat intercommunal, mais ce syndicat avait été dissous et les services de la commune avaient pris l'initiative de créer la décharge et en avaient choisi le site. Les données de (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2008-01-01


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