Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

CAA Bordeaux, 31 oct. 2007, n° 05BX00363, Synd. intercomm. d'alimentation en eau potable du Lizon Cette décision ne mérite qu'une brève mention, puisque la cour applique en l'espèce les règles traditionnelles du contentieux des dommages de travaux publics, soit la responsabilité sans faute puisque les dégradations et inondations avaient été causées à des tiers. Sur les appels en garantie dirigés contre l'État et une société, la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 31 octobre, a jugé que les (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2008-01-01


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