Annulation de la déclaration d'utilité publique.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

CAA Nancy, 11 oct. 2007, n° 06NC01347, K. et B. : JurisData n° 2007-352446 ; CAA Nancy, 11 oct. 2007, n° 06NC01348, K. Les deux arrêts qui suivent sont relatifs à la même espèce et y transposent les principes posés par une jurisprudence bien connue. Le projet de création d'une zone d'activités lancé par l'État et une communauté de communes n'est fondé que sur des perspectives hypothétiques (absence d'étude figurant au dossier, simple liste des entreprises ayant demandé des renseignements...). Eu (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2008-01-01


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