AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1Adoption d'un nouveau découpage cantonal qui respecterait les limites territoriales des EPCI.

Adoption d'un nouveau découpage cantonal qui respecterait les limites territoriales des EPCI.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01517 : JO Sénat Q 22 nov. 2007, p. 2144 Le sénateur Bernard Murat s'interroge sur l'adoption d'un nouveau découpage cantonal qui respecterait les limites territoriales des EPCI. La réponse ministérielle du 22 novembre est clairement négative. Le canton est une subdivision du département, décidée par décret en Conseil d'État ; sa fonction est électorale et les limites des cantons sont stabilisées. Les EPCI se forment sur la libre volonté des communes et il est impensable que celle-ci (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2008-01-01


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