Élection du président d'une communauté de communes.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 3538 : JOAN Q 30 oct. 2007, p. 6743 La question de Marie-Jo Zimmermann est de savoir si, pour l'élection du président d'une communauté de communes, par exemple, la participation à cette élection d'un membre qui n'était pas valablement délégué par sa commune entraîne la nullité de cette élection quoiqu'il arrive, ou si le résultat n'est nul que si l'élection du président n'a été acquise qu'avec une voix d'avance. Il résulte d'une réponse ministérielle du 30 octobre que l'élection relève, (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2008-01-01


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