AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1Interdiction de subventionner le maintien des services essentiels en milieu rural.

Interdiction de subventionner le maintien des services essentiels en milieu rural.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1

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Rép. min. n° 1477 : JOAN Q 23 oct. 2007, p. 6564 La question posée par le député Philippe Tourtelier est de savoir si le Gouvernement a l'intention de proposer une modification législative pour débloquer la situation préjudiciable notamment à la survie des commerces de proximité en milieu rural. La réponse du 23 octobre commence par faire état des modifications réalisées en la matière par la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002, et qui concerne seulement les garanties d'emprunt et la participation au (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2008-01-01


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