AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1Périmètre des communautés de communes et d'agglomération.

Périmètre des communautés de communes et d'agglomération.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 3053 : JOAN Q 2 oct. 2007, p. 5993 La loi d'engagement national pour le logement du 13 juin 2006 prévoyait à titre dérogatoire, et jusqu'au 1er janvier 2007, la possibilité de modifier le périmètre des communautés sans respecter le principe de continuité territoriale. Marie-Jo Zimmermann souhaite savoir quels sont les cas d'application de cette disposition dérogatoire ? Selon une réponse ministérielle du 2 octobre, il ressort de l'enquête menée auprès des préfectures que ce dispositif (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2008-01-01


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