AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1SIVOM et communautés de communes : obligation faite aux présidents de transmettre aux maires un rapport annuel.

SIVOM et communautés de communes : obligation faite aux présidents de transmettre aux maires un rapport annuel.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 3434 : JOAN Q 16 oct. 2007, p. 5315 L'obligation susvisée est prévue par l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales. Marie-Jo Zimmermann s'interroge sur le point de savoir si dans ce cadre un débat doit être organisé au conseil municipal et si le président de l'EPCI est tenu d'être présent ou représenté ? Une éventuelle carence pourrait-elle être sanctionnée ? Selon une réponse ministérielle du 16 octobre, l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2008-01-01


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