AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1Valeur juridique des schémas d'orientation de l'intercommunalité.

Valeur juridique des schémas d'orientation de l'intercommunalité.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 3055 : JOAN Q 30 oct. 2007, p. 6742 Marie-Jo Zimmermann s'interroge sur la valeur juridique des schémas d'orientation de l'intercommunalité et sur les suites qui leur seront données. Une réponse ministérielle du 30 octobre relève que ces schémas doivent recenser les évolutions souhaitables. Ils ne sont pas revêtus de force juridique contraignante, mais ils ont été analysés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l'Intérieur (schéma idéal – schéma possible (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement