Ententes, conventions et conférences intercommunales.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01921 : JO Sénat Q 22 nov. 2007, p. 2145 Le sénateur Esther Sittler souhaite avoir des précisions sur l'article 192 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui, ayant modifié les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du Code général des collectivités territoriales, permet désormais aux EPCI et aux syndicats mixtes de passer des ententes et de débattre de questions d'intérêt commun au sein de conférences. Selon une réponse ministérielle du 22 novembre, l'article L. 5815-1 du code précité, non (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2008-01-01


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