Délégation du droit de préemption urbain.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01557 : JO Sénat Q 18 oct. 2007, p. 1880 Jean-Louis Masson souhaite savoir si une commune peut déléguer son droit de préemption urbain à un syndicat intercommunal dont elle fait partie, et si ce dernier peut à son tour le subdéléguer à une société d'économie mixte. La réponse publiée le 18 octobre est claire : l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme permet à la commune de déléguer son droit de préemption à l'État, à une autre collectivité territoriale ou à un EPCI y ayant vocation, (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2008-01-01


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