AccueilRevuesCahiers de droit de l'intercommunalitéCahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1Extension du régime indemnitaire et de la protection pénale des conseillers municipaux délégués aux membres d'un EPCI ayant reçu délégation.

Extension du régime indemnitaire et de la protection pénale des conseillers municipaux délégués aux membres d'un EPCI ayant reçu délégation.

Cahiers de droit de l'intercommunalité - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Sénat, Prop. L. n° 134, 2007-2008 Une proposition de loi visant à étendre aux membres d'un EPCI ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués a été déposée au Sénat le 13 décembre. L'article 1 de la proposition suggère d'ajouter un article additionnel après l'article L. 5214-8 du Code général des collectivités territoriales, afin de permettre aux membres du bureau d'une communauté de communes ayant reçu délégation, autres que les vice-présidents, (...)

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

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Cahiers de droit de l'intercommunalité

N°1 . 2008-01-01


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